Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Le service Quotea est édité et exploité par Xavier Cassant, entrepreneur individuel, SIREN 952 949 113, dont le siège est situé 10 impasse Carnot, 33700 Mérignac (France), ci-après désigné « Quotea » ou « le prestataire ».

Contact : contact@quotea.fr. Quotea bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) ; TVA non applicable.

2. Objet

Quotea fournit un service en ligne (SaaS) permettant aux artisans professionnels de :

créer, envoyer et suivre des devis et factures ;
publier une vitrine commerciale en ligne ;
gérer un agenda de rendez-vous et un planning chantier ;
encaisser leurs clients par virement bancaire ;
transmettre leurs factures à l'administration fiscale via la plateforme agréée Super PDP, dans le cadre de la facturation électronique obligatoire à partir du 1er septembre 2026.

3. Souscription et compte

La souscription au service est réservée aux personnes physiques ou morales immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE) et agissant à des fins professionnelles.

Le client crée un compte en renseignant des informations sincères et complètes : nom, prénom, SIREN, adresse email professionnelle, mot de passe. Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Période d'essai gratuit

Le client bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours à compter de la création du compte, sans renseignement obligatoire de carte bancaire. Cet essai est porté à 60 jours si le client a été parrainé via le programme de parrainage Quotea.

À l'issue de la période d'essai, le service est suspendu sauf souscription à un abonnement payant.

5. Tarifs et abonnements

Trois formules d'abonnement sont proposées :

Mensuel : 29 € par mois, sans engagement de durée.
Annuel : 290 € par an (soit ~24 € par mois), payable en une fois.
Démarrage: 14 € par mois pendant les 6 premiers mois, réservé aux entreprises dont le SIREN est immatriculé depuis moins de 12 mois. À l'issue des 6 mois, l'abonnement bascule automatiquement en formule Mensuelle (29 €/mois).

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes et TTC compte tenu de la franchise en base de TVA (article 293 B CGI). Une facture conforme est émise automatiquement à chaque paiement et envoyée à l'email du client.

6. Paiement

Le paiement de l'abonnement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Quotea ne manipule jamais directement les données bancaires du client : elles sont transmises de manière chiffrée au prestataire de paiement.

Les paiements récurrents (mensuel, annuel, démarrage) sont prélevés automatiquement à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, Quotea adresse plusieurs tentatives de prélèvement et notifications avant suspension du service.

7. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace client, rubrique « Abonnement » → « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours :

Mensuel : fin du mois en cours, pas de remboursement du prorata.
Annuel: fin de la période annuelle souscrite, pas de remboursement du prorata sauf cas d'exception accordée par Quotea.
Démarrage : fin du mois en cours.

Après résiliation, les données du client sont conservées 12 mois (sauf demande de suppression explicite via contact@quotea.fr), puis supprimées définitivement (cf. politique de confidentialité).

8. Droit de rétractation

Le service Quotea est destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. À ce titre, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.

À titre commercial et indépendamment de toute obligation légale, Quotea accorde une période d'essai gratuit (cf. article 4) permettant au client d'évaluer le service sans engagement avant tout prélèvement.

9. Disponibilité du service

Quotea s'engage à fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Quotea peut effectuer des opérations de maintenance et informer les clients dans la mesure du possible à l'avance.

10. Suspension et résiliation pour manquement

Quotea se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un client en cas de :

défaut de paiement après relances ;
fraude avérée ou tentative de fraude ;
utilisation du service à des fins illicites ;
non-respect répété des CGU ;
atteinte à l'intégrité technique du service.

11. Encaissement des clients finaux

Quotea permet au client (l'artisan) d'indiquer ses coordonnées bancaires sur ses devis et factures afin d'être réglé par virement bancaire par ses propres clients finaux. Quotea n'est pas établissement de paiement.Les fonds versés par les clients finaux sont reçus directement sur le compte bancaire du client (l'artisan), sans transiter par Quotea, qui ne prélève aucune commission sur ces règlements.

12. Service de facturation électronique

Quotea propose une intégration à la plateforme agréée Super PDP, immatriculée DGFiP le 22 décembre 2025, qui permet la transmission des factures électroniques B2B au titre de la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur le 1er septembre 2026 (réception) et au 1er septembre 2027 (émission).

Quotea est un simple intégrateur technique.L'émission légale des factures reste exclusivement sous la responsabilité de l'artisan client. Super PDP est la plateforme agréée responsable de la conformité réglementaire de la transmission à l'administration fiscale.

13. Intelligence artificielle et suggestions automatisées

Quotea propose plusieurs fonctionnalités assistées par intelligence artificielle (génération de brouillon de devis, suggestion de taux de TVA, rédaction de vitrine, pré-remplissage de devis express, etc.) afin de faire gagner du temps à l'artisan.

L'artisan reconnaît expressément que :

les contenus générés par l'IA sont des propositions de brouillon à valider, jamais des documents finaux ;
l'IA peut commettre des erreurs (libellés imprécis, prix inadéquats, quantités erronées, taux de TVA inapproprié au cas d'espèce, oubli de prestations) ;
l'artisan est seul responsablede la vérification, de la correction et de la validation finale de tout contenu généré par l'IA avant son envoi au client ou son émission en facture ;
la responsabilité de Quotea ne peut être engagée en cas d'erreur contenue dans un devis, une facture ou tout autre document signé, envoyé ou validé par l'artisan, y compris si le contenu provient initialement d'une suggestion IA ;
le taux de TVA applicable à chaque prestation relève de la responsabilité fiscale de l'artisan ; les suggestions IA ne constituent pas un conseil fiscal et doivent être validées au regard du contexte réel du chantier (logement > 2 ans, nature des travaux, attestation TVA réduite, etc.).

Quotea s'efforce d'améliorer continuellement la qualité de ses suggestions automatisées mais ne peut garantir leur exactitude absolue. Les modèles d'IA utilisés sont fournis par des tiers (Anthropic notamment) et peuvent évoluer sans préavis.

14. Responsabilité

Quotea s'engage à apporter tous ses soins pour la fourniture d'un service de qualité. Le client est seul responsable :

de l'exactitude des données qu'il saisit (identité, coordonnées bancaires, contenu des devis et factures) ;
du respect de ses obligations comptables, fiscales et sociales ;
de la sauvegarde de ses données via les fonctions d'export fournies.

La responsabilité de Quotea ne pourra excéder, tous préjudices confondus, le montant total des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

16. Évolution des CGV

Quotea se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client conserve la possibilité de résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, sous réserve des règles impératives en matière de compétence.