Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• Quotea : service en ligne (SaaS) édité par Xavier Cassant, entrepreneur individuel (SIREN 952 949 113), accessible sur quotea.fr.
• Artisan ou Client : professionnel immatriculé au RNE qui souscrit au service Quotea pour gérer son activité.
• Client final: particulier ou professionnel destinataire d'un devis ou d'une facture émis par l'artisan via Quotea.
• Compte: espace personnel sécurisé créé par l'artisan après inscription.
• Contenu artisan: informations, fichiers, photos, devis, factures, données clients que l'artisan saisit ou téléverse dans le service.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que des CGV et de la politique de confidentialité. En créant un compte, l'artisan reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les accepter sans réserve.

3. Accès au service

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, depuis tout terminal connecté à Internet (ordinateur, tablette, smartphone) via un navigateur récent. Quotea propose une expérience optimisée pour la mobilité (mode chantier).

L'artisan est responsable de la qualité de sa connexion Internet, de son matériel et des coûts associés. Quotea ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité due à un facteur externe (panne d'Internet de l'artisan, navigateur obsolète, etc.).

4. Compte personnel et sécurité

Le compte Quotea est strictement personnel. L'artisan s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
• maintenir la confidentialité de son mot de passe ;
• ne pas céder, prêter ou partager ses identifiants ;
• signaler immédiatement à Quotea tout accès non autorisé ou tentative d'accès suspect (contact@quotea.fr).

Toute action effectuée depuis le compte est réputée effectuée par l'artisan titulaire.

5. Contenu artisan

L'artisan conserve l'intégralité des droits sur le contenu qu'il publie via Quotea (logo, photos de réalisations, descriptifs de prestations, devis, factures, données clients).

L'artisan accorde à Quotea une licence non exclusive et gratuite, pour la durée de l'abonnement, permettant d'héberger, afficher, transmettre et sauvegarder ses contenus dans le cadre strict du service.

L'artisan garantit que les contenus publiés :

• ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée) ;
• ne sont pas illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, discriminatoires, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• respectent les obligations légales applicables à son activité (mentions obligatoires devis/facture, assurance décennale, etc.).

Quotea se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite, après notification à l'artisan, sans préjudice d'éventuels recours.

6. Usage du service

L'artisan s'engage à utiliser Quotea de manière loyale et à ne pas :

• tenter d'accéder à des comptes ou données dont il n'est pas titulaire ;
• contourner les mesures de sécurité (rate limiting, anti-bot, etc.) ;
• exploiter le service à des fins de spam, fraude, blanchiment ou activité illicite ;
• utiliser des robots, scripts ou outils automatisés non autorisés pour interagir avec le service ;
• copier, décompiler, désassembler ou tenter de reproduire le code source de Quotea ;
• revendre, louer ou sous-licencier l'accès au service à un tiers.

7. Encaissement des clients finaux

Quotea permet à l'artisan de faire figurer ses coordonnées bancaires sur ses devis et factures afin d'être réglé par virement bancaire par ses propres clients finaux.

L'artisan reconnaît expressément que :

• Quotea n'est pas un établissement de paiement et ne collecte jamais les fonds des clients finaux ;
• les sommes réglées par les clients finaux sont versées directement sur le compte bancaire renseigné par l'artisan, sans transiter par Quotea ;
• l'artisan est seul responsable de l'exactitude des coordonnées bancaires (IBAN) qu'il fournit. Quotea ne peut être tenu responsable d'un versement effectué sur un mauvais compte saisi par l'artisan ;
• Quotea ne prélève aucune commission sur les règlements versés par les clients finaux.

8. Module de facturation électronique (Super PDP)

Quotea propose une intégration avec la plateforme agréée Super PDP(immatriculée DGFiP le 22 décembre 2025) pour permettre à l'artisan de transmettre ses factures électroniques B2B conformément à la réforme en vigueur depuis le 1er septembre 2026 (réception) et au 1er septembre 2027 (émission obligatoire).

L'artisan reconnaît expressément que :

• Quotea est un simple intégrateur technique entre son compte et la plateforme Super PDP ;
• L'artisan reste l'émetteur légal de ses factures; il est seul responsable de leur contenu, de leur exactitude et du respect des mentions obligatoires ;
• Super PDP est la plateforme agréée responsable de la transmission à l'administration fiscale et aux destinataires ;
• l'authentification OAuth via Super PDP est effectuée directement par l'artisan ; Quotea conserve uniquement le jeton permettant de relayer ses propres factures.

9. Signalement de bugs et incidents

L'artisan dispose d'une fonctionnalité de signalement de bug accessible depuis l'application. Quotea s'engage à examiner les signalements dans un délai raisonnable, sans engagement contractuel de correction.

Pour tout incident critique (perte de données, faille de sécurité, accès non autorisé), l'artisan est invité à contacter sans délai contact@quotea.fr.

10. Propriété intellectuelle Quotea

Le service Quotea (interface, code source, architecture, marque, logo, nom « Quotea », wordmark, identité visuelle TEA, illustrations, textes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite.

L'artisan bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif du service pendant la durée de son abonnement.

11. Disponibilité et évolution du service

Quotea s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % en moyenne mensuelle hors maintenances planifiées et cas de force majeure.

Quotea peut faire évoluer le service à tout moment : ajout, modification ou retrait de fonctionnalités, refonte ergonomique, optimisation technique. Aucune fonctionnalité spécifique ne peut être considérée comme acquise de manière définitive, sous réserve du maintien de la cohérence de la prestation principale (devis, factures, gestion clients).

12. Sauvegarde et export des données

Quotea sauvegarde quotidiennement la base de données et le stockage de fichiers. Toutefois, il appartient à l'artisan d'effectuer régulièrement ses propres exports (devis, factures, données clients) via les fonctions d'export prévues à cet effet.

En cas de résiliation ou de suspension du compte, l'artisan dispose d'un délai de 12 mois pour récupérer ses données via les fonctions d'export ou sur demande adressée à contact@quotea.fr.

13. Suspension et résiliation du compte

Quotea se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de :

• manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
• défaut de paiement après relances (cf. CGV) ;
• fraude avérée ou tentative de fraude ;
• usage du service à des fins illicites ;
• atteinte à l'intégrité technique du service.

La suspension ou la résiliation pour manquement est notifiée par email. Selon la gravité, elle peut être immédiate ou précédée d'une mise en demeure.

14. Responsabilité

Quotea fournit un service en SaaS « tel quel » et met en œuvre les moyens raisonnables pour en garantir le bon fonctionnement et la sécurité. Quotea ne peut être tenu responsable :

• des conséquences d'une mauvaise utilisation du service par l'artisan ;
• de l'exactitude des données saisies par l'artisan dans ses devis, factures ou paramètres ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image) ;
• des interruptions liées à un cas de force majeure, à une défaillance d'un sous-traitant (hébergeur, prestataire de paiement, Super PDP) ou à un acte d'un tiers.

Pour toute responsabilité retenue à l'encontre de Quotea, le plafond d'indemnisation est limité au montant des sommes effectivement versées par l'artisan au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'artisan est responsable de traitement à l'égard de ses propres clients finaux. Quotea agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le compte de l'artisan, dans le cadre strict du service.

16. Cookies

La gestion des cookies est détaillée dans la politique cookies. L'artisan peut à tout moment modifier ses préférences depuis la bannière dédiée.

17. Évolution des CGU

Quotea se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, sous réserve des règles impératives en matière de compétence.